Déclaration de protection de la vie privée.

Article 1 – Champ d’application :

Toutes les opérations qui nous sont confiées via le site internet campusidf.fr, sont soumises aux présentes conditions générales de ventes, celles-ci priment de plein droit sur toute autre document de l’acheteur.
Tout ordre passé par l’acheteur implique de la part de notre client l’acceptation de ces conditions.
Les présentes seront actualisées lors de toute évolution législative.
 

Article 2 – Vente de produits et prestations de services :

Les produits et prestations proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
 

. Vente de produits

Prix de Vente
Les prix du ou des produits choisis ou de la prestation commandée sont communiqués au client dès qu’il en formule la demande. 
Le prix de facturation du produit sélectionné  ou de la prestation demandée sera celui ou celle en vigueur au jour de la commande.  Pour les produits en vrac, la structure de prix prendra en considération la date de livraison sous 48 h ou sous 5 jours. 
Aucun escompte n’est versé pour tout règlement comptant.
En cas de modification légale (taxes, impôts, accises,…) celle-ci sera immédiatement répercutée sur la facture. 
 
Enregistrement de la commande
La commande du client sera enregistrée dès qu’il aura validée celle-ci par la fonction validation. Un e-mail de confirmation sera adressé au client. Ce document constitue la preuve de la commande.
 
Livraison
La livraison ne pourra se réaliser que sur le domaine géographique où le professionnel est présent. Le transporteur est garant vis-à-vis du client de toutes avaries, manquants survenus pendant le transport.
Si vous commandez après 12h, la date de livraison maximum indiquée ici peut être repousée d’un jour ouvrable.
Le professionnel indiquera la date de livraison, le professionnel doit livrer  le produit ou exécuter la prestation au plus tard dans les 30 jours après passation de la commande.
En cas de non respect de cette disposition, le consommateur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception. Le contrat est résolu à réception de la lettre recommandée à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps.
 
Le client supporte la perte ou l’endommagement des produits au moment où il prend physiquement possession du produit.
Toute réclamation relative à la qualité livrée doit être formulée par le client par lettre recommandée dans un délai de 30 jours à compter de la livraison et à condition que le produit en cuve est exclusivement celui livré par le vendeur et qu’il est prouvé que la cuve a bien été nettoyée moins de 5 ans avant cette livraison.
 
LIVRAISON : Les clients assumeront la vérification de la quantité admissible préalablement à toute commande  ainsi que  la désignation du produit.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été formulée dans un délai de 3 trois jours à la réception des produits par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
– les caractéristiques correspondent à la saison pour les produits bénéficiant de spécifications administratives saisonnières.
Pour les marchandises en conditionné, nos poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Livraison vrac, avec ou sans compteur : Nos capacités (camions citernes) ou compteurs volumétriques étant obligatoirement vérifiés par des sociétés agréées par la DREAL. Nous prions instamment nos clients,
– avant transvasement : de vérifier la hauteur du liquide dans ces capacités ou les indications de compteurs totaliseur et partiel.
– après transvasement : les flexibles étant enlevés, de contrôler l’assèchement total ou la quantité restante, ou les indications des compteurs.
 

. Prestations de service

Prix
Le prix de vente de la prestation (main d’œuvre et déplacement) sont ceux fixés au jour de la commande.
 
Responsabilité
Tout fait extérieur à l’entretien ou au dépannage par le professionnel ne pourra engager la responsabilité de ce dernier, sauf à prouver une faute de sa part.
Le professionnel n’interviendra que si le matériel du client est en conformité avec la réglementation en vigueur.
 

. Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet du prix.
 

Article 3 – Cas de force majeure :

Tout cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (guerre, émeute, incendie, événements de toutes sortes perturbant l’approvisionnement ou les conditions de transport, grève ou lock-out, disposition législative ou réglementaire restreignant les conditions de livraison…) pourra entrainer la suspension de la livraison du produit commandé ou bien la suspension de la prestation commandée pendant la durée de la survenance de ce fait.
 

Article 4 – Paiement : 

Pour la vente de produit, le paiement se fait en ligne au moment de la validation de la commande.
Pour la vente de produit en vrac le paiement sera réservé au moment de la validation de la commande et le prélèvement n’interviendra qu’à la date de livraison. Le montant pourra être diminué en fonction de la quantité effectivement livrée.
Pour la prestation, le paiement interviendra à la date de fin de l’intervention.
En cas de non respect du délai de paiement indiqué sur la facture : 
Pour le client particulier, tout règlement en retard entraînera de plein droit  sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Pour toute livraison ou prestation entre professionnel tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 3 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Le vendeur se réserve la faculté de demander le remboursement de tout frais de recouvrement.
 

Article 5 – Législation : 

Le professionnel délivrera avant tout engagement du client un document d’information précontractuelle obligatoire.
1) Carburant : l’emploi comme dissolvant de l’essence, supercarburant et pétrole est interdit.
2) Fioul et Gazole Non Routier (GNR) : Attention – Produits sous conditions d’emploi aux usages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011) – Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.
3) Pétrole lampant utilisé comme combustible : Attention – Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002 consolidé au 15 novembre 2005) – Interdit comme carburant.
4) Avitaillement sous douane des bateaux et d’engins portuaires : les produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 1er Juillet 2004 modifié) sont interdits :
– en tout lieu, dans les bateaux de plaisance privé ;
– en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires.
La présente facture doit être conservée pendant un délai de trois ans à la disposition des douanes
 

. Assurance

Le vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile pour tout dommage survenu du fait de ses interventions.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages consécutifs à la vétusté du matériel du client ou du mauvais entretien des installations par le client.
 

. Relative à la conformité e sécurité des produits et services

Rappel de la législation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 

. Fiche de données et réglement REACH

Quick-fds est une plateforme d’intermédiation de fiches de données de sécurité (FDS). Le client peut les consulter sur le site (www.quickfds.com). Le Vendeur transmettra à l’acheteur les FDS.
Le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter les FDS.
Le vendeur est en conformité avec la réglementation REACH.
 

. Droit de rétraction

Un formulaire type de rétractation sera obligatoirement délivré au client.
Le fait de valider une commande, le client choisissant expressément sa livraison sous 48h bénéficiera d’un délai de rétractation de 24H, le client demandant une livraison sous 5 jours bénéficiera d’un délai  de rétractation de trois jours.
Concernant les produits pétroliers, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L 121 -21 -8 du code de la consommation.
 

. Loi informatique et liberté

En application de la loi du 6.01.1978 modifiée en 2004 toutes les données des clients sont utilisées que pour le traitement des commandes. Les clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication de ces informations il doit se rapprocher du siège social du vendeur.
 

Article 6 – Litige :

Tout litige pourra faire l’objet d’une médiation entre les parties. En cas de persistance de leur désaccord, le litige pourra être porté devant la juridiction du siège social du vendeur exception faite des désaccords avec un consommateur pour lesquels les litiges seront du ressort du domicile de l’acheteur.